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À Ville, le 28/03/2024
Objet: Demande de réparation logement

Madame, Monsieur,

Comme j’ai pu vous l’indiquer au cours de nos échanges Date, j’ai constaté les dégradation suivantes dans le logement que j'occupe au titre de locataire : Préciser les désagréments.

Ces travaux n'ayant pas le caractère de réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, je vous informe qu'ils sont à la charge exclusive du propriétaire. Au regard de ces obligations, le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaire au maintient en l'état et à l'entretien normal des locaux loués (art 6, loi 6 juillet 1989)

Par la présente, je vous prie d’effectuer les travaux et réparations nécessaire dans une délais de Délai (8 jours minimum), le cas échéant, je me verrais dans l’obligation de saisir la juridiction compétente pour obtenir réparation ainsi que des dommages et intérêts inhérent au(x) préjudice(s) subi(s).

Je vous prie Madame, Monsieur, de croire en l’expression de mes salutations distinguées.