Madame, Monsieur,
Ayant occupé à titre de locataire le logement Adresse complète pendant la période allant de Date d’entrée à Date de sortie, j’ai effectué un versement au titre du dépôt de garantie du d’un montant de Montant caution€.
À ce jour, je constate que vous ne m’avez toujours pas restitué ce dépôt de garantie alors que l’état des lieux de sortie en date du Date état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée. Les clés du logement vous ont été remises ce jour-là.
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, à défaut, le montant de ce dépôt de garantie est majoré d’une somme de 10 % du loyer mensuel et cela, pour chaque mois de retard.
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer la somme de Dépôt de garantie + majoration€ qui correspond au dépôt de garantie et à la majoration due aux Nombre de mois mois de retard.
À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.
Pour faire valoir ce que de droit, je vous prie, Madame, Monsieur, de croire en l’expression de mes sincères salutations.
