Madame, Monsieur,
Ayant occupé à titre de locataire le logement Adresse complète pendant la période allant de Date d’entrée à Date de sortie, j’ai effectué un versement au titre du dépôt de garantie du d’un montant de Montant caution€.
À ce jour, je constate que vous ne m’avez toujours pas restitué ce dépôt de garantie alors que l’état des lieux de sortie en date du Date état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée. Les clés du logement vous ont été remises ce jour-là.
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, à défaut, le montant de ce dépôt de garantie sera majoré d’une somme de 10 % du loyer mensuel et cela, pour chaque mois de retard.
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer dans les plus brefs délais la somme due au titre du dépôt de garantie.
À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.
Pour faire valoir ce que de droit, je vous prie, Madame, Monsieur, de croire en l’expression de mes sincères salutations.
