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À Ville, le 10/05/2024
Objet: Contestation des frais bancaires dépassant le plafond légal, Dépassement de découvert autorisé

Compte N° : Numéro de compte

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Mon compte est débiteur en date du Date de l’opération d’une opération de commission d’intervention bancaire d’un montant de Montant de l’opération euros effectué à votre bénéfice avec motifs pour motif Indiquez le motif correspondant à un dépassement de découvert autorisé.

Par la présente, je conteste cette opération qui relativement décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 dépasse le seuil de frais bancaire fixé par la loi dont le montant ne peut pas dépasser 8€ par opération (4€ pour les usagers vulnérables) ou 80€ par mois (40€ pour les usagers vulnérables).

Pour faire valoir ce que de droit, vous prie de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Je vous remercie par avance pour votre réactivité et vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes meilleures salutations.