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À Ville, le 10/05/2024
Objet: Contestation des frais bancaires dépassant le plafond légal, Rejet d'un prélèvement sans provision

Compte N° : Numéro de compte

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Mon compte est débiteur en date du Date de l’opération d’une opération de commission d’intervention bancaire d’un montant de Montant de l’opération euros effectué au à votre bénéfice avec motifs pour motif Indiquez le motif correspondant à à un rejet d’un prélèvement sans provision.

Par la présente, je conteste cette opération qui relativement à l’article D. 133-6 du Code monétaire et financier dépasse le seuil de frais bancaire fixé par la loi dont le montant ne peut pas dépasser le montant du prélèvement si celui-ci est de moins de 20€ ou 20€ maximum pour tout montant supérieur.

Pour faire valoir ce que de droit, vous prie de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Je vous remercie par avance pour votre réactivité et vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes meilleures salutations.