Compte N° : Numéro de compte
Madame “la Directrice, Monsieur le Directeur”,
Mon compte est débiteur en date du Date d’une opération de commission d’intervention bancaire d’un montant de Montant€ effectué à votre bénéfice avec pour motif Indiquez le motif correspondant à à un rejet de chèque(s) sans provision.
Par la présente, je conteste cette opération qui relativement à l’article D. 131-25 du Code monétaire et financier dépasse le seuil de frais bancaire fixé par la loi d’un montant de 30€ maximum pour un chèque de moins de 50€ ou 50€ maximum pour un chèque de plus de 50€.
Pour faire valoir ce que de droit, vous prie de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance pour votre réactivité et vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes meilleures salutations.
