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À Ville, le 10/05/2024
Objet: Contestation des frais bancaires dépassant le plafond légal, Tenue de compte inactif

Compte N° : Numéro de compte

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

Mon compte est débiteur en date du Date de l’opération d’une opération de commission d’intervention bancaire d’un montant de Montant de l’opération euros effectué à votre bénéfice avec pour motif Indiquez le motif correspondant à des frais de tenue de compte inactif.

Par la présente, je conteste cette opération qui relativement la loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs dépasse le seuil de frais bancaire fixé par la loi dont le montant ne peut pas dépasser 30€ maximum par an.

Pour faire valoir ce que de droit, vous prie de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Je vous remercie par avance pour votre réactivité et vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en l’assurance de mes meilleures salutations.