Contrat d’assurance N° : Numéro de contrat
Immatriculation N° : Numéro d’immatriculation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous prie de prendre en compte ma demande de résiliation du contrat assurance moto qui nous lie.
Celui ci est arrivé à échéance des douze mois et comme le prévoit la loi Hamon et conformément à l'article, L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, " l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles".
Cachet de la poste faisant foi et conformément à l’article sus-nommé, le délai de résiliation d'un mois court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Je vous remercie donc de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat ainsi que de procéder au règlement des éventuelles cotisations trop perçues.
Pour faire valoir ce que de droit.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes meilleures salutations.
