PRÉAMBULE
Modele-courrier-recommande. est une plateforme web, disponible à l’adresse https://www.modele-courrier-recommande.fr/ (le ' Site ').
Ce Site est édité par CDLZ MKG, SASU au capital de 1.000 euros, ayant son siège social situé au RueGuillaume Brochon, 33000 Bordeaux, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés deBordeaux sous le numéro d’identification 883040248, (ci-après ' l'Éditeur '). Modele-courrier-recommande est accessible aux utilisateurs (le ou les ' Utilisateurs ').
Modele-courrier-recommande. est hébergé par OVH, SAS, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann,59100 Roubaix, France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : https://www.ovhcloud.com/fr/contact/.
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L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ' Conditions ' ou prises dans leur ensemble, le ' Contrat ') est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et CDLZ MKG. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, CDLZ MKG se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
ARTICLE 1ER : OBJET DU SITE
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants : Personnalisation et envoi modèle de courrier (le ou les ' Service(s) ').
CDLZ MKG, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.
CDLZ MKG se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.
ARTICLE 3 : GESTION DU SITE
L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pourl’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible àl’adresse suivante: https://www.modele-courrier-recommande.fr/. Afin de garantir un bon fonctionnement duSite, il est précisé que le Site est optimisé pour :
une résolution d’écran de 1280×768 pixels;
les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restentexclusivement à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : SIGNALEMENT
L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite oumanifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse : modele.courrier.recommande@gmail.fr
ARTICLE 5 : UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
1.1 Obligations des utilisateurs
les Utilisateurs s'interdisent :
de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de modele-courrier-recommande., en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant lacollecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène,offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manièregénérale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs;
de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de modele-courrier-recommande., sauf accord exprès, préalable et écrit de CDLZ MKG ;
d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un serviceconsidéré comme concurrentiel à modele-courrier-recommande.
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme oudes Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de CDLZ MKG ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ouautrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacenteutilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pouraccéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de modele-courrier-recommande. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ouréseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalableexpresse ;
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par lesdroits de propriété intellectuel de CDLZ MKG ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement modele-courrier-recommande., ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatique via ou sur le Site.
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civileset pénales. CDLZ MKG vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pourpoursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositionslégales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
1.2 Compte clients des utilisateurs
L’Editeur réserve certains services de modele-courrier-recommande. aux utilisateurs ayant procédé à leurinscription sur le site, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’utilisateurs’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adressemail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.
Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.
Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeurs’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.
Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 12 mois sans que le client ne se soit connecté.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos,icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à CDLZ MKG, lequel est seul titulaire del’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposéspar modele-courrier-recommande., par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite deCDLZ MKG, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 7: DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES
Toutes les données à caractère personnel dont dispose CDLZ MKG sont recueillies légalement et loyalementselon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse: https://www.modele-courrier-recommande.fr/politique-confidentialite.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentesConditions autorisant CDLZ MKG à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin depermettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenirtoute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.
Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, CDLZ MKGutilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètresdu navigateur internet.
Les données à caractère personnel sont stockées par CDLZ MKG en vue de leur traitement dans le cadre del’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services etfonctions offerts par le Site.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à CDLZ MKG. Il dispose,conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droitd’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit des’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : modele.courrier.recommande@gmail.com
L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante: ***postale TX***.
Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuventêtre captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, CDLZ MKG ne garantit pas le respectde la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afinque soit préservée la propriété de ses données.
CDLZ MKG ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services,en particulier, la responsabilité de CDLZ MKG ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à laPlateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, CDLZ MKG ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes oudommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué,tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image oucommercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et surquelque fondement que ce soit.
En outre, CDLZ MKG ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par uncas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ARTICLE 9: CONVENTION DE PREUVES
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre CDLZ MKG et l’Utilisateur.
Ainsi, CDLZ MKG pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve lesdonnées, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen dessystèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreurmanifeste.
ARTICLE 10 : INDIVISIBILITÉ
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera enaucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
ARTICLE 11: REGLEMENT DES DIFFÉRENTS
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le paysd’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à modele-courrier-recommande. et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat etserait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 : DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenude les respecter à compter du début de son utilisation des Services.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.
