N° de vol : Numéro de vol
Nombre de passagers : Indiquez le nombre de passagers concernés
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous demande une indemnisation pour le retard de mon vol à hauteur de 250€ par passager.
En effet, en date du Date du vol, j’ai voyagé sur le vol n° Numéro de vol, qui devait me conduire de Aéroport de départà Aéroport d’arrivée. L’arrivée était prévue à Horaire d’arrivée initiale, mais elle n’a eu lieu qu’à Horaire d’arrivée avec le retard, soit avec plus de deux heures de retard.
Comme le prévoit le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 en cas de retard de plus de 2h et plus de 1500 kms de distance entre chaque aéroport, vous vous devez de me verser l’indemnité forfaitaire prévue de 250€ par passager.
Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, et, encore récemment, arrêt de la CJUE du 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).
Sans retour de votre part dans un délai de 2 mois, je serai dans l’obligation de saisir la Direction générale de l’aviation civile.
Pour faire valoir ce que de droit, vous prie de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance pour votre réactivité et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes meilleures salutations.
