N° de vol : Numéro de vol
Nombre de passagers : Indiquez le nombre de passagers concernés
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous demande une indemnisation pour l’annulation de mon vol à hauteur de 400€ par passager.
En effet, en date du Date du vol, je devais voyager sur le vol n° Numéro de vol, qui devait me conduire de Aéroport de départà Aéroport d’arrivée. Le vol a été annulé le Date d’annulation par la compagnie soit moins de deux semaine avant le départ.
Comme le prévoit le règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement vous vous devez de me verser l’indemnité forfaitaire prévue de 400€ par passager.
Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, et, encore récemment, arrêt de la CJUE du 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).
Sans retour de votre part dans un délai de 2 mois, je serai dans l’obligation de saisir la Direction générale de l’aviation civile.
Pour faire valoir ce que de droit, vous prie de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par avance pour votre réactivité et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes meilleures salutations.
