Voir lettre
  • 1 Expéditeur
  • 2 Courrier
  • 3 Destinataire
Prénom
 
Nom
Addresse
Adresse complémentaire
Code postal
 
Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Adresse complémentaire
Code postal
 
Ville
Pays
À Ville, le 26/09/2022
Objet: Résiliation forfait mobile, Avant l'échéance 24 mois d’engagement

Client N° : Numéro client
Numéro de mobile : Numéro de mobile

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de prendre en compte ma demande de résiliation du contrat de forfait mobile qui nous lie pour le numéro de client susnommé.

Mon contrat d’abonnement ayant dépassé 12 mois, et conformément à la loi chatel, Art.L. 121-84-6 le consommateur doit pouvoir “résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.”

Le cachet de la poste faisant foi et conformément à l’article L. 224-39 du Code de la consommation ma demande de résiliation devra être prise en compte par vos soins dans les 10 jours suivants la réception du présent courrier.

Je vous prie donc de m’indiquer par retour de courrier le montant dont je vous suis redevable ne dépassant pas 25% des mensualités non échues afin de clôturer définitivement le contrat d’abonnement qui nous lie.

Pour faire valoir ce que de droit.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes meilleures salutations.